L’affiliation d’une association à une fédération sportive agréée par l’État4 janvier 2016
INFORMATION : L’affiliation d’une association à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément   Une nouvelle mesure a été adoptée pour les associations sportives affiliées à une Fédération Française Sportive reconnue par l’État. En effet, l’article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : « L’affiliation d’une association à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ». Pour ces associations, il n’y a donc plus lieu de faire une demande d’agrément SPORT pour : – Percevoir des subventions publiques de l’État – L’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique) ; Cela implique pour les associations le respect des statuts et des règlements de la fédération de rattachement, qui rappellent les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l’association, à la transparence de gestion et à l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes par exemple, conditions qui étaient vérifiées auparavant dans la cadre de la demande d’agrément SPORT. Attention, Les associations non affiliées à une fédération sportive mais qui concourent au développement ou à la promotion du sport sans que la pratique sportive figure dans son objet, restent soumises à cette demande d’agrément SPORT pour bénéficier des dispositions ci-dessus. Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS Dans le cadre des mesures…
Nouveau site internet5 janvier 2015
Il y a du nouveau pour le Comité départemental de l'Hérault !
Bienvenue sur le nouveau site internet du Comité départemental de l’Hérault ! Notre site, aux couleurs du site internet fédéral, évolue pour mieux vous accueillir. La navigation a été repensée pour vous permettre d’accéder facilement à l’ensemble des contenus et un moteur de recherche est maintenant à votre disposition. Plus clair et plus lisible, vous pourrez y retrouver toutes nos infos en quelques clics !