Juridique

L’association dite « Comité départemental d’ILLE et VILAINE de karaté et disciplines associées » fondée en 1978,est un organisme territorial déconcentré de la FFKDA de niveau départemental constitué par celle-ci conformément à l’article 5 des statuts de la FFKDA et s’étant vue confier une partie des attributions de la fédération. Elle constitue l’association-support du comité départemental. En cas de suppression du comité départemental par la fédération, la disparition de l’objet social de celle-ci entraîne l’obligation de dissolution de l’association-support.

 

Dans le cadre des statuts et règlements de la FFKDA, le comité départemental bénéficie d’une autonomie juridique et financière.

 

Il participe à l’exécution, par la FFKDA, des missions prévues à l’article L.131-8 du Code du sport.

 

Il a pour objet, au sein de son ressort géographique:

 

  • d’organiser, de contrôler et de développer la pratique du karaté et des disciplines associées ;
  • de contribuer par ses activités, au développement et à la promotion de l’éducation et de la culture ;
  • de participer à l’intégration sociale et citoyenne ;
  • de diriger et de coordonner l’activité des groupements sportifs affiliés à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) et des licenciés de la fédération ;
  • d’assurer la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

de participer à la délivrance des dans et grades équivalents de karaté et des disciplines associées conformément à la réglementation en vigueur