Fédération FFK vs WUKF France
Objet :FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIES C/ FEDERATIONWUKF – JUGEMENT DU 21 Septembre 2023
Mesdames, Messieurs,
Ces derniers temps, vous avez peut-être été confronté à l’activité déloyale de la structure WUKF France.
La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées a été dans l’obligation de saisir le Tribunal Judiciaire de Draguignan afin de faire cesser ces agissements, contraires à la législation en vigueur en matière de droit du sport.
Ainsi, et comme vous le constaterez à la lecture du Jugement dudit Tribunal que vous retrouverez en pièce jointe, le juge a notamment condamné la WUKF France au motif que :
- La WUKF n’a pas le droit de procéder à des sélections en vue de leur participation à des compétitions internationales ;
- La WUKF n’a pas le droit d’utiliser le terme « Equipe de France » ou tout autre terme similaire ;
- La WUKF n’a pas le droit de délivrer de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et n’a pas le droit de communiquer sur les titres acquis illégalement jusque-là ;
- La WUKF n’a pas le droit de délivrer de dan ou grades équivalent et doit inviter ses adhérents à cesser de se prévaloir de grades illégalement acquis.
Le service juridique se tient à votre entière disposition pour de plus amples informations,