La carte professionnelle est une obligation légale en France pour tout éducateur sportif exerçant une activité contre rémunération (art. L. 212-11 du Code du sport)
1. Conditions d’obtention
Pour obtenir la carte professionnelle, l’éducateur doit remplir trois critères principaux :
- La qualification : être titulaire d’un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (BPJEPS, DEJEPS, Licence STAPS, CQP, etc.).
- L’honorabilité : présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge de condamnations incompatibles avec l’encadrement de publics (art. L. 212-9 du Code du sport).
- L’aptitude médicale : fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives datant de moins d’un an (selon les exigences spécifiques).
2. Démarche et validité
- Déclaration préalable : L’éducateur doit effectuer sa déclaration d’activité en ligne sur le Portail de déclaration des éducateurs sportifs auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) du département de son lieu d’exercice principal.
- Durée de validité : La carte professionnelle est valable 5 ans et doit être renouvelée en amont de son expiration.
- Affichage : Une copie de la carte professionnelle ainsi que les diplômes doivent être affichés de manière visible dans la structure ou l’établissement où l’éducateur exerce.
3. Sanctions en cas de non-respect
Exercer ou employer un éducateur sportif sans qualification requise ou sans déclaration préalable expose à de lourdes peines :
- Sanctions pénales : Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. L. 212-12 du Code du sport).
- Sanctions administratives : Injonction de cessation immédiate de l’activité par arrêté préfectoral et interdiction temporaire ou définitive d’exercer.